Editions de La Pierre Verte

Tout sur l'Ecoquille

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Le 14 décembre 2011, la loi LOPPSI.2 a été votée : vivre dans des camions, yourtes, tipis, roulottes, cabanes est devenu illicite ! Une lettre sera envoyée à tous les maires et Préfets qui seront redevables d'une amende de 3750 € en cas de non-dénonciation !!! Ces habitats peuvent être détruits dans les 48 h !! Cette loi est passée parce que personne n'en a entendu parler. Il reste encore quelques étapes avant les décrets d'application. Mobilisons-nous.

LOPPSI.2, Le Gouvernement fait la guerre aux mal-lotis :

• Non à la pénalisation et à l’expulsion arbitraire des habitants de logements de fortune...
• ROMs, gens du voyage, habitants de bidonvilles, de cabanes, de maisons sans permis de construire, et de toutes formes d’habitats légers, mobiles et éphémères, tous sont visés...
 
 

 

Lire l'article sur le site du DAL (Droit au Logement)

 

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Texte de la loi :

Article 32 ter

Lorsqu’une installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à une personne publique ou privée en vue d’y établir des habitations comporte de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut mettre les occupants en demeure de quitter les lieux.

La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d’usage du terrain.

Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé et n’a pas fait l’objet d’un recours dans les conditions prévues au II, le préfet peut procéder à l’évacuation forcée des lieux, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. Le cas échéant, le préfet saisit le président du tribunal de grande instance d’une demande d’autorisation de procéder à la destruction des constructions illicites édifiées pour permettre l’installation en réunion sur le terrain faisant l’objet de la mesure d’évacuation. Le président du tribunal ou son délégué statue, en la forme des référés, dans un délai de 48 heures.

Lorsque le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain fait obstacle à l’exécution de la mise en demeure, le préfet peut lui demander de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l’atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques, dans un délai qu’il fixe.

Le fait de ne pas se conformer à l’arrêté pris en application de l’alinéa précédent est puni de 3750 euros d’amende.

 

 
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